Décret n°93-410 du 19 mars 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 1993.

TexteDécret n°93-410 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928709
Texte parentLEGITEXT000006081521
Référencearticle 5 du décret n°93-410 du 19 mars 1993 (version du 23 mars 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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