1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-411 du 18 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 1993.
TexteDécret n°93-411 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928724
Texte parentLEGITEXT000006081523
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