Arrêté du 28 février 1993 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 mars 1993.

TexteArrêté du 28 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006728643

Texte parentLEGITEXT000006081526

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 février 1993 (version du 23 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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