Arrêté du 28 février 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 mars 1993.

TexteArrêté du 28 février 1993

RattachementCHAPITRE II : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006728652

Texte parentLEGITEXT000006081526

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 février 1993 (version du 23 mars 1993)Légifrance →

1. La commission nationale, la commission spécialisée, les sous-commissions et groupes de travail peuvent s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui leur sont soumises.

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