Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au décret du 23 octobre 1985 susvisé un article 5 ter ainsi rédigé : « Art. 5 ter. - La commission est chargée d’étudier les problèmes posés par la diffusion des bases et banques de données juridiques constituées par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat et de faire toute proposition de rationalisation au Premier ministre. « Tout projet de constitution, en vue de leur diffusion, de bases ou banques de données intéressant tout ou partie des textes mentionnés à l’article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé est soumis par les administrations, juridictions et autres organismes de l’Etat à l’avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d’engagement des dépenses correspondantes. »