Décret n°93-416 du 22 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 1993.

TexteDécret n°93-416 du 22 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928777

Texte parentLEGITEXT000006081534

Référencearticle 4 du décret n°93-416 du 22 mars 1993 (version du 24 mars 1993)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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