Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-425 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928883
Texte parentLEGITEXT000006081549
Référencearticle 1 du décret n°93-425 du 17 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) devient la section 6. L’article R. 723-63 devient l’article R. 723-69. II. - Il est inséré dans le même chapitre III une section 5 ainsi rédigée :
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