1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-425 du 17 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 1993.
TexteDécret n°93-425 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006776787
Texte parentLEGITEXT000006081549
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.