1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-432 du 24 mars 1993 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 24 mars 1993.
TexteDécret n°93-432 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928952
Texte parentLEGITEXT000006081560
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