1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-434 du 24 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n°93-434 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928958
Texte parentLEGITEXT000006081562
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