1. Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe II du décret du 14 mars 1986 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°93-435 du 24 mars 1993 · Article
Article 2
Article annulé, en vigueur du 25 mars 1993 au 4 janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-435 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928960
Texte parentLEGITEXT000006081563
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