1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-435 du 24 mars 1993 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 25 mars 1993 au 4 janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-435 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928961
Texte parentLEGITEXT000006081563
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