1. L'indemnité de sujétions d'exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Décret n°93-436 du 24 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteDécret n°93-436 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928965
Texte parentLEGITEXT000006081564
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