1. L'indemnité pour charges particulières est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue.
Décret n°93-437 du 24 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteDécret n°93-437 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928971
Texte parentLEGITEXT000006081565
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