1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-438 du 24 mars 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteDécret n°93-438 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928983
Texte parentLEGITEXT000006081566
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