1. L'application des majorations de taux prévues aux articles 4 et 5 du présent décret relève de l'autorité administrative compétente, dans les conditions définies par le recteur d'académie. Elle s'effectue dans le respect de l'équilibre budgétaire du groupement.
Décret n°93-438 du 24 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteDécret n°93-438 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928979
Texte parentLEGITEXT000006081566
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