1. Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 modifié susvisé, pour les personnes et les activités visées au présent décret.
Décret n°93-438 du 24 mars 1993 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.
TexteDécret n°93-438 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928982
Texte parentLEGITEXT000006081566
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