1. Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes ainsi que les personnes exerçant les fonctions de directeur et agent comptable de ces groupements peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Décret n°93-440 du 24 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n°93-440 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929005
Texte parentLEGITEXT000006081569
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