Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-441 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929016
Texte parentLEGITEXT000006081570
Référencearticle 4 du décret n°93-441 du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté après l’article 46-3 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 46-4 et un article 46-5 ainsi rédigés : « Art. 46-4. - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 27 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations. « Art. 46-5. - La condition de services de sept ans fixée à l’article 34 du présent décret s’applique aux promotions pro-noncées à compter du 1er septembre 1996. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.