Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-441 du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929018
Texte parentLEGITEXT000006081570
Référencearticle 6 du décret n°93-441 du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté après l’article 23 du décret du 4 août 1980 susvisé un article 23-I et un article 23-II ainsi rédigés « Art. 23-I - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 6 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations. « Art. 23-II “ La condition de services de sept ans fixée à l’article 13 du présent décret s’applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996. »
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