Décret n°93-444 du 24 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.

TexteDécret n°93-444 du 24 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929042

Texte parentLEGITEXT000006081573

Référencearticle 6 du décret n°93-444 du 24 mars 1993 (version du 1er septembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 1993.

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