Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-445 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006376647
Texte parentLEGITEXT000006081577
Référencearticle 2 du décret n°93-445 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - L’article 28 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est complété par l’alinéa ci-après : « Sont également intégrés les directeurs des caisses de crédit municipal de catégories C et D nommés en application du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 modifié. » II. “ Est inséré après le premier alinéa de l’article 38 du même décret un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article 28 du présent décret sont intégrés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances. Cette intégration prend effet à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992. »
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