Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-445 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006376650
Texte parentLEGITEXT000006081577
Référencearticle 5 du décret n°93-445 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du premier alinéa de ce même article s’appliquent à l’emploi de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements et à l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d’établissement public administratif. »
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