1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-447 du 18 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n° 93-447 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929088
Texte parentLEGITEXT000006081580
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