1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-449 du 23 mars 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n°93-449 du 23 mars 1993
RattachementTitre 5 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006666199
Texte parentLEGITEXT000006081586
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