Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-449 du 23 mars 1993
RattachementTitre 3 : Dispositions relatives à la formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006666204
Texte parentLEGITEXT000006081586
Référencearticle 5 du décret n°93-449 du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article R. 236-17 du code du travail est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La demande de congé doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés aux sixième et septième alinéas de l’article L. 451-I. » II. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante « Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. »
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