1. Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7, alinéa 2, du code du travail, dite convention de préretraite progressive, et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 p. 100 du temps plein initial. Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 1997.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929112
Texte parentLEGITEXT000006081590
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.