1. La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est prise conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale.
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n°93-455 du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929137
Texte parentLEGITEXT000006081592
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