Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929143
Texte parentLEGITEXT000006081594
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 31 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit : La mention : « Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l’un par l’assemblée des présidents de conseils généraux et l’autre par l’association des maires de France » est remplacée par la mention : « Un représentant d’assemblée délibérante proposé soit par l’assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l’Association des maires de France ». (Le reste sans changement.)
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