Arrêté du 25 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mars 1993.

TexteArrêté du 25 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929324

Texte parentLEGITEXT000006081640

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 mars 1993 (version du 26 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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