Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « 4° Réductions diverses pour tenir compte : « - de l’affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite ; « - des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ; « - des rétributions que l’agent peut percevoir d’un gouvernement étranger ou d’un organisme situé à l’étranger ; « - de la fourniture du logement par l’administration ; « - du lieu de recrutement ; « - de la durée de services continus dans une même localité d’affectation â l’étranger. »