Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-490 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929457
Texte parentLEGITEXT000006081659
Référencearticle 12 du décret n°93-490 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 28 mars 1967 susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Est également assimilée à la présence au poste la situation des agents amenés à effectuer, pendant leur affectation à l’étranger, une mission temporaire soit sur le territoire métropolitain de la France, soit dans un département ou territoire d’outre-mer, soit dans une collectivité territoriale de la République. »
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