Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-490 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929447
Texte parentLEGITEXT000006081659
Référencearticle 2 du décret n°93-490 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Le traitement est le traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l’indice hiérarchique de l’agent, tel qu’il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine. Le traitement comprend, le cas échéant, l’indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié. »
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