Décret n°93-490 du 26 mars 1993 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.

TexteDécret n°93-490 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929469
Texte parentLEGITEXT000006081659
Référencearticle 24 du décret n°93-490 du 26 mars 1993 (version du 27 mars 1993)Légifrance →

1. Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.

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