Décret n°93-490 du 26 mars 1993 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.

TexteDécret n°93-490 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929471
Texte parentLEGITEXT000006081659
Référencearticle 26 du décret n°93-490 du 26 mars 1993 (version du 27 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.

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