Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - L’attribution de l’indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence. « Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l’indemnité de résidence. Lorsque l’agent est recruté localement, c’est-à-dire recruté sur place au sens de l’article 6 du présent décret, les montants annuels de l’indemnité de résidence sont réduits de 85 p. 100. « Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d’indemnités de résidence prévus à l’alinéa précédent. « L’indemnité de résidence peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l’alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l’étranger. « Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l’indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d’affectation. Ils sont réduits : - au-delà de 6 années révolues, de 25 p. 100 ; - au-delà de 9 années révolues, de 55 p. 100 - au-delà de 12 années révolues, de 85 p. 100, ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, tant qu’ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation. « Les taux d’ajustement de l’indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l’étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »