1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 26, le premier jour du quatrième mois suivant la date de cette publication.
Décret n°93-490 du 26 mars 1993 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.
TexteDécret n°93-490 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929475
Texte parentLEGITEXT000006081659
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