1. les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la prime d'encadrement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point de la fonction publique.
Décret n°93-493 du 26 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°93-493 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929494
Texte parentLEGITEXT000006081663
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