Décret n°93-493 du 26 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°93-493 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929495
Texte parentLEGITEXT000006081663
Référencearticle 7 du décret n°93-493 du 26 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. La prime d'encadrement est attribuée trimestriellement, à terme échu.

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