Arrêté du 12 mars 1993 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 12 mars 1993

RattachementTitre III : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006634141

Texte parentLEGITEXT000006081682

Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 mars 1993 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.