Arrêté du 12 mars 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.

TexteArrêté du 12 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929626

Texte parentLEGITEXT000006081682

Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 mars 1993 (version du 17 décembre 2005)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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