1. Les personnes qui, à la date du 1er septembre 1990, exploitaient un dépôt ou débit de produits explosifs autres qu'un dépôt mobile et qui désirent bénéficier de la dispense de l'obligation d'autorisation prévue par le décret du 1er octobre 1990 susvisé sont tenues d'en faire la déclaration au préfet avant le 1er mai 1993 ou de déposer, avant cette même date, une demande d'autorisation si les éléments relatifs à l'exploitant ne sont plus ceux qui figuraient dans l'autorisation en vigueur.
Arrêté du 12 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2005.
TexteArrêté du 12 mars 1993
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux autorisations individuelles.
IdentifiantLEGIARTI000006929620
Texte parentLEGITEXT000006081682
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