1. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.
TexteArrêté du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929645
Texte parentLEGITEXT000006081685
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