1. Les conventions conclues entre les départements et les organismes d'assurance maladie pour fixer les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, la gestion des prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929676
Texte parentLEGITEXT000006081692
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