Décret n°93-515 du 25 mars 1993 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 12 septembre 2007.

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TexteDécret n°93-515 du 25 mars 1993
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006505631
Texte parentLEGITEXT000006081701
Référencearticle 22 du décret n°93-515 du 25 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, des concours exceptionnels, s'ajoutant à ceux prévus à l'article 5 ci-dessus, pourront être ouverts par spécialités pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou à celui de cadre de premier niveau de France Télécom. Ces concours seront ouverts, selon l'exploitant public dont ils relèvent, aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : contrôleur, technicien, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, chef d'atelier, chef d'établissement de 3e classe, maître imprimeur, conducteur chef du transbordement, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur de travaux des lignes, sous-prote.

2. Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.

3. II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus :

4. a) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des grades de technicien supérieur ou d'agent de maîtrise de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des techniciens supérieurs de La Poste et de celui régissant le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste ;

5. b) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des grades de cadre d'exploitation ou d'agent de maîtrise de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres d'exploitation de France Télécom et de celui régissant le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.

6. III. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l'article 15 ci-dessus les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.

7. IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l'article 10 ci-dessus leur sont applicables.

Nota : NOTA : Décret 97-1313 du 30 décembre 1997 art. 2 : Le présent article est prorogé pendant une période de un an. NOTA : Décret 2004-768 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-515 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom.

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