1. L'exploitant est tenu de rendre public le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les équipements terminaux radioélectriques des tiers qui y sont raccordés.
Arrêté du 18 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.
TexteArrêté du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929720
Texte parentLEGITEXT000006081708
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