Arrêté du 18 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.

TexteArrêté du 18 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929727

Texte parentLEGITEXT000006081709

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 1993 (version du 27 mars 1993)Légifrance →

1. La Société francaise de transmission de données par radio est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique réservé aux données (3 RD), ouvert au public et à couverture nationale, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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