Arrêté du 27 mars 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929767

Texte parentLEGITEXT000006081717

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les sanctions prévues au code des postes et télécommunications et celles indiquées dans la loi du 31 mai 1933 susvisée sont applicables aux contrevenants.

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