Arrêté du 27 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929768

Texte parentLEGITEXT000006081717

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable sur toute l'étendue du territoire métropolitain, aux départements et territoires d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

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