Arrêté du 27 mars 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929769

Texte parentLEGITEXT000006081717

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté ne sont plus applicables aux matériels A.T.I. de classe A tels qu'ils ont été définis dans l'article 1er ci-dessus.

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